Guide · Micro-entreprise

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Mis à jour en août 2026 · 4 minutes de lecture

Cette petite ligne en bas de facture est probablement la mention la plus recopiée — et la moins comprise — de toute la micro-entreprise. Voici ce qu'elle veut dire, qui doit l'écrire, et le jour où il faut arrêter de la mettre.

Ce qu'elle signifie

L'article 293 B du Code général des impôts institue la franchise en base de TVA : en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, tu ne factures pas de TVA à tes clients — et en contrepartie, tu ne récupères pas celle que tu paies sur tes achats. Tes prix sont donc « tout compris » : ni HT ni TTC, juste un montant.

La mention sur la facture explique à ton client pourquoi aucune TVA n'apparaît. Sans elle, une facture sans TVA ressemble à une facture erronée — et un service comptable en face peut la refuser.

Où l'écrire, exactement

N'importe où sur la facture, du moment qu'elle est lisible — l'usage la place en bas, après le total. Le texte exact : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les variantes proches (« article 293 B ») sont admises ; le point essentiel est de citer l'article.

Si elle manque

Une mention obligatoire absente est punie d'une amende de 15 € par mention et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture. En pratique, le vrai risque est ailleurs : un client professionnel dont le comptable rejette la facture, et un paiement qui prend trois semaines de retard pendant qu'on te la fait corriger.

Le jour où il faut l'enlever

Si ton chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise, tu deviens redevable de la TVA — et la mention doit disparaître de tes factures, remplacée par une vraie décomposition HT / TVA / TTC avec ton numéro de TVA intracommunautaire. Le piège classique : le dépassement s'applique rétroactivement au premier jour du mois de dépassement. Surveille ton cumul annuel — pas une fois par an, en continu.