Conditions générales d’utilisation et de vente

Facturisto est un logiciel en ligne qui aide les micro-entrepreneurs français à créer, numéroter et conserver des factures conformes aux exigences légales françaises, et à les exporter en PDF. Le service est accessible depuis un navigateur, sans installation.

L’ouverture d’un compte nécessite une adresse email valide. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations saisies — en particulier de son identité d’émetteur (nom, SIRET, adresse) qui figure sur ses factures.

L’offre gratuite permet d’émettre 3 factures par mois. L’offre Pro, à 5 € par mois ou 50 € par an (TVA non applicable), lève cette limite et donne accès aux fonctionnalités indiquées sur la page tarifs. Les prix en vigueur au moment de la souscription sont garantis pendant toute la durée de l’abonnement. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

L’abonnement Pro est un service numérique à exécution immédiate : en souscrivant, l’utilisateur demande expressément son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). En pratique, une demande de remboursement adressée à contact@facturisto.fr dans les 14 jours suivant la première souscription sera examinée avec bienveillance.

L’abonnement se résilie à tout moment, en quelques clics, depuis la page Paramètres (portail de gestion Stripe) — aussi simplement qu’il se souscrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les factures créées restent accessibles, dans la limite de l’offre gratuite.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités Pro est suspendu après les relances automatiques de Stripe. Les données de l’utilisateur — factures comprises — ne sont jamais supprimées pour ce motif.

Facturisto fournit un outil d’aide à la facturation, pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. L’utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales, du contenu de ses factures et de leur conservation au-delà du service. La responsabilité de l’éditeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le service est fourni avec une exigence de disponibilité sérieuse mais sans garantie d’absence d’interruption ; les maintenances sont, autant que possible, programmées en dehors des heures ouvrées.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu ; il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@facturisto.fr.