Guide · Micro-entreprise

Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur

Mis à jour en août 2026 · 6 minutes de lecture

Une facture n'est pas un simple reçu : c'est un document fiscal encadré par le Code général des impôts et le Code de commerce. Chaque mention manquante est une irrégularité — facturable jusqu'à 15 € par mention et par facture en cas de contrôle. Voici la liste complète, et ce que chaque ligne veut vraiment dire.

La liste, dans l'ordre où on les lit

1.Ton identité complète

Nom et prénom (précédés ou suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel »), adresse professionnelle, numéro SIREN ou SIRET. C’est ce qui fait de la facture un document opposable : sans émetteur identifiable, elle ne prouve rien.

2.L’identité de ton client

Nom ou raison sociale, adresse. Pour un client professionnel, ajoute son SIREN si tu le connais — les services comptables apprécient, et certains l’exigent.

3.Le numéro de facture

Unique, chronologique, sans trou. C’est la mention la plus contrôlée en cas de vérification — et la plus facile à rater quand on facture depuis un fichier Word dupliqué.

4.Les deux dates

La date d’émission de la facture, et la date de la vente ou de la fin de la prestation si elle diffère.

5.Le détail de la prestation

Dénomination précise, quantité, prix unitaire. « Prestation de services — 500 € » ne suffit pas : en cas de litige ou de contrôle, le flou joue toujours contre toi.

6.Les montants

Prix unitaire hors taxe, total. En franchise de TVA, pas de distinction HT/TTC : un seul montant, accompagné de la mention de l’article 293 B (voir plus bas).

7.La mention TVA

En franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si tu es assujetti : le taux, le montant de TVA et le total TTC ligne par ligne.

8.Les conditions de paiement

Date d’échéance ou délai de paiement, taux des pénalités de retard, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre professionnels). Trois lignes que presque tout le monde oublie — et qui sont exigées par le Code de commerce.

Ce que tu risques vraiment

L'amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture — plafonnée au quart du montant de la facture. Une amende administrative bien plus lourde (jusqu'à 75 000 € pour une personne physique) existe pour les manquements graves aux règles de facturation entre professionnels. En pratique, le risque le plus fréquent n'est pas l'amende : c'est le client professionnel qui refuse de payer une facture non conforme, ou son comptable qui la retourne — et ton encaissement qui attend.

Les cas particuliers fréquents

Client particulier : les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne concernent que les factures entre professionnels ; pour un particulier, elles peuvent disparaître. Assurance professionnelle obligatoire (artisans du bâtiment, notamment) : la facture doit mentionner l'assurance souscrite, ses coordonnées et sa couverture géographique. Acompte : chaque acompte donne lieu à sa propre facture, avec sa propre place dans la numérotation.

La vérification en une phraseRelis ta dernière facture : si l'une des huit mentions ci-dessus manque, elle n'est pas conforme. Facturisto les remplit toutes automatiquement — c'est précisément son travail. Voir comment →